Nos services ouvriront fin 2025.

Mentions Légales

….. EN COURS DE REDACTION (Mars 2025) toutes les informations peuvent être modifiées sans préavis et sans information préalable ….

⚖️ MENTIONS LEGALES

Propriété et publication du site internet

Le site Solutaction.fr appartient à Frédéric DAVI

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Données personnelles

Les informations que vous aurez saisies sur le site pourront être enregistrées pour leur traitement exclusif par la marque SOLUTACTION. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous à Solutaction, par courrier.

Droits d’auteurs

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

Marques

Solutaction® et Cognitaction® sont des marques déposées auprès de l’INPI : https://data.inpi.fr/marques/FR5086898?q=Solutaction#FR5086898

LEGO®, DUPLO® sont des marques déposées par le Groupe LEGO®.

Six Bricks® est une marque déposée en France par ROYAUME DES BRIQUES : https://data.inpi.fr/marques/FR5041505?q=six%20bricks#FR5041505

Tous les noms de société, logos de noms de produits inclus ici peuvent être des marques déposées ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs.

📝 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d’application

Le vendeur est Solutaction®, N° SIRET entreprise en cours de constitution. Solutaction® est une marque déposée auprès de l’INPI.

Le facilitateur désigne la personne physique désignée par le vendeur pour assurer le service vendu.

Le client désigne toute personne physique ou morale ayant signé un devis, une convention ou toute autre offre d’accompagnement proposée par Solutaction® pour un ou plusieurs participants.

Le participant désigne la personne physique destinataire de l’accompagnement fourni par Solutaction®.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des prestations proposées par Solutaction® : ateliers de facilitation, accompagnement individuel ou collectif, formations ou séances spécifiques utilisant les méthodes LEGO® SERIOUS PLAY®, SIX BRICKS®, DUPLO® Play and Learn®, DUPLO® Play Box®, LEGO® Thérapie®, facilitation graphique et Photolangage® ou  autres méthodes à venir.

Atelier, session, formation, séance, prestation… désigne le service faisant l’objet de la commande.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles sont transmises à tout client qui en fait la demande et figurent en annexe de chaque devis, convention ou proposition. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Solutaction® se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou à la date de renouvellement pour les prestations reconductibles.

Commande

Toute commande est validée à réception d’un devis ou d’une convention dûment signée par le client, accompagnée, le cas échéant, du règlement ou de l’acompte prévu. Sauf indication contraire, les offres sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations lors d’une commande antérieure.

Descriptif de la prestation

Les prestations proposées sont décrites avec précision dans chaque offre. Elles sont conçues sur mesure en fonction du public accompagné, des objectifs définis et des outils utilisés.

En cas d’indisponibilité imprévue d’un outil ou d’un support, le client en sera informé et une solution de remplacement adaptée lui sera proposée.

Dans le cas de prestation avec participants neuroatypiques, des personnes vulnérables,… le facilitateur intervient dans le périmètre de ses formations. Le facilitateur n’est pas un professionnel de santé ou du paramédical. Il n’est pas habilité à poser de diagnostics. Il ne prétend pas à des résultats médicaux. Son rôle est de mettre en place des moyens ludiques venant en complément de toutes formes d’accompagnement du participant en vue de travailler un objectif initialement fixé avec le client.

Après évaluation du participant, le facilitateur se réserve le droit de refuser la prise en charge partielle ou intégrale d’un participant.

Tarif et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Sauf accord spécifique, le règlement s’effectue :

  • à la commande pour les particuliers. Selon le montant et le nombre de séance, un paiement factionné peut être établi.
  • un acompte de 40% à la commande et reste à réception de facture pour les structures publiques ou entreprises. Selon la durée de la prestation dans le temps, plusieurs factures peuvent être établies selon l’avancement.

Les règlements peuvent être effectués en espèces (montant inférieur à 100€, l’appoint devra être fait par le client) , par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées, conformément aux dispositions légales.

Lieu d’exécution

Les prestations peuvent être réalisées : au domicile du client ou du participant, en établissement (scolaire, médico-social, entreprise…) ou en cabinet.

Solutaction® intervient sur Viry-Châtillon, Morsang sur Orge, Fleury-Mérogis, Ris-Orangis, Grigny, Juvisy sur orge, Savigny sur Orge, Athis-Mons, Sainte Geneviève des bois, Evry, Saint Michel sur Orge, Draveil, plus globalement dans un rayon de 10 Km autour de Viry-Châtillon en Essonne, région Ile de France. Pour des déplacements au delà de ce périmètre des frais de déplacement (et d’hébergement si nécessaire) seront calculés et à la charge du client.  Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon les modalités précisées dans l’offre.

Report, Annulation, Absence

Toute séance annulée par le client ou le participant moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous est considérée comme due, sauf cas de force majeure. Toute absence non justifiée sera facturée.

Les cas de force majeure:

  • Maladie du participant justifié médicalement (ex: copie du certificat pour l’école)
  • Hospitalisation du participant

Si des frais ont déjà été engagé par le vendeur (ex: réservation de salle, achat de matériel, frais de déplacement et d’hébergement,…), ceux-ci seront  facturés au client même cas de force majeur.

En cas d’empêchement du prestataire, une solution de remplacement ou un report sera systématiquement proposé au client et au participant.

Responsabilité du client et du participant

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins ou ceux du participant,
  • Préparer un environnement propice au participant et au facilitateur au bon déroulement des ateliers (calme, matériel accessible, sécurité…),
  • Respecter les consignes données pendant l’activité.

En cas d’accompagnement d’un enfant ou d’une personne vulnérable, la présence d’un adulte référent ou d’un responsable légal peut être exigée selon les cas.

Le client et le participant restent de l’usage du matériel prêté durant l’atelier et s’engage à en prendre soin.  En cas de casse ou de perte ou vol, le matériel sera facturé au client au prix de deux fois le prix d’achat neuf pour le préjudice et les frais de commande.

Confidentialité et protection des données

Le vendeur et le facilitateur s’engagent à respecter la confidentialité des informations partagées dans le cadre des accompagnements. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à un tiers sans l’accord préalable du client et du participant.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client et le participant peuvent demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression des données les concernant respectivement.

Litige

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Solutaction seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

🗒️ REGLEMENT INTERIEUR – ACCOMPAGNEMENT

Conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objectif de préciser les règles de fonctionnement applicables aux personnes participant à une prestation organisée par Solutaction®.

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tout participant à une prestation, pour toute la durée de l’accompagnement proposé par Solutaction®, qu’il se déroule dans ses locaux, à domicile, à distance ou dans tout autre lieu temporairement mis à disposition.

Règles de discipline

Afin de garantir un cadre d’apprentissage et d’accompagnement respectueux, serein et sécurisant, les comportements suivants sont strictement interdits :

  • Introduire ou consommer des boissons ou de la nourriture dans les lieux d’accompagnement ;
  • Manger ou boire en présence du matériel mis à disposition, sauf consigne contraire spécifique ou moment prévu à cet effet ;
  • Porter une tenue non décente et non adaptée aux prestations proposées;
  • Se présenter en état d’ébriété ou sous l’influence de substances modifiant la vigilance ;
  • Modifier les réglages des équipements informatiques, numériques ou matériels mis à disposition ;
  • Endommager, détériorer, jeter, voler, substituer le matériel éducatif mis à disposition;
  • Ecrire au stylo ou feutre ou tout matériel non effaçable, sauf consigne contraire;
  • Copier ou dupliquer les supports transmis;
  • Adopter une attitude perturbant le bon déroulement de la session ou portant atteinte au respect et à la dignité des autres participants ou du facilitateur;

Chaque participant à une session d’accompagnement est tenu de respecter les horaires, de s’engager activement dans les activités proposées et de faire preuve d’un comportement respectueux et coopératif.

Le respect des horaires est indispensable. Tout retard engendrera une réduction de la durée de la prestation voire son annulation. Toutefois, la prestation restera facturable au tarif initialement prévu au même titre que les annulations moins de 48 heures ouvrés.

Sanctions disciplinaires

Tout comportement contraire au présent règlement pourra donner lieu à une sanction, proportionnée à la gravité des faits. Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prises par Solutaction® sont les suivantes, par ordre croissant de gravité :

  • Un avertissement écrit ;
  • Un blâme ;
  • Une exclusion définitive de la session d’accompagnement, sans remboursement des sessions payées par avance.

Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être appliquée sans que le participant à une session d’accompagnement ainsi que son représentant légal pour les mineurs et personnes vulnérables ne soit informé par écrit des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque Solutaction® envisage une sanction ayant un impact sur la poursuite de l’accompagnement, le participant et son représentant légal (selon cas) est convoqué à un entretien préalable. Lors de cet entretien, le participant peut faire valoir ses observations.

En cas de nécessité, une exclusion temporaire immédiate peut être décidée à titre conservatoire. Une sanction définitive ne peut intervenir qu’après cette phase de dialogue, dans un délai compris entre un jour franc et sept jours suivant l’entretien. La décision est notifiée par écrit. Si la session est prise en charge financièrement par un tiers (employeur ou financeur), ce dernier en est informé.

Hygiène et sécurité

La sécurité et le respect des règles d’hygiène s’imposent à tous. Chaque participant à une session d’accompagnement s’engage à adopter une attitude responsable et à se conformer aux consignes générales ou spécifiques données par Solutaction®.

Lorsque la session d’accompagnement se déroule dans un lieu extérieur (entreprise, établissement, domicile, tiers-lieu), les règles d’hygiène et de sécurité du site d’accueil sont à respecter scrupuleusement.

Tout comportement mettant en danger la santé ou la sécurité des personnes présentes pourra entraîner une sanction disciplinaire.

Transmission du règlement

Le présent règlement est consultable en lien. Un exemplaire du règlement intérieur peut être transmis sur papier au client (le cas échéant, l’entreprise ou la structure bénéficiaire). Il appartient au client de transmettre ce règlement à chaque participant à une session d’accompagnement, en même temps que la convocation.

📲 Demander des informations sans engagement 📨